La réglementation sur le bail change en Wallonie dès le 01/09/2018!

La réglementation sur le bail change en Wallonie dès le 01/09/2018!

Les contrats de logements en Wallonie vont être modifiés au 1er septembre prochain. Tous les baux seront adaptés à la réalité actuelle, aussi bien pour les locations classiques que pour les colocations ou pour les logements d’étudiants, les kots.

À partir du 1er septembre 2018, tous les contrats de logement feront peau neuve en Wallonie (après Bruxelles) et ce suite au décret relatif au bail d’habitation qui a été voté il y a peu.

Les recherches d’appartement pour la rentrée ont débuté, et beaucoup d’étudiants ont laissé leur logement pour les vacances scolaires. L’offre est donc plus importante et les propriétaires et agences immobilières commencent à revoir leurs copies.

La loi va désormais inclure d’autres formes de biens locatifs, des nouveaux habitats comme les caravanes, les containers et les yourtes.

Il n’y aura plus de bail oral autorisé!

Le bail écrit devient obligatoire et doit respecter des règles précises en terme de rédaction et de contenu : identité détaillée des signataires, droits et obligations des signataires dans un seule partie, obligation d’un rapport d’état des lieux précis à l’entrée (nous vous conseillons de passer par un professionnel!) , enregistrement du bail par le propriétaire (ou son agent immobilier), accord préalable du bailleur en cas de sous-location…

La durée du bail

Les baux de courte durée, inférieurs à 3 ans, étaient exceptionnels mais ils sont devenus de plus en plus courants aujourd’hui. Il fallait donc adapter certaines règles.

Un bail est renouvelable 2 fois au lieu d’une fois et pour une période de 3 ans maximum. Sinon, cela devient un bail classique de 9 ans.

La résiliation par le locataire se fait moyennant 3 mois de préavis et 1 mois d’indemnité, tandis que la résiliation par le propriétaire pour occupation personnelle se fait avec préavis de 3 mois et des indemnités d’un mois. Ce qui va rendre malgré tout les choses plus simples si l’on doit déménager pour une raison professionnelle par exemple.

Une procédure accélérée va également apparaître dans le cas où le locataire du bien décède. Le propriétaire pourra récupérer le bien de façon plus facile.

La colocation est mieux réglementée

Concernant la colocation, de plus en plus prisée chez les jeunes actifs, (vu les prix des locations) elle devient mieux encadrée.

Plusieurs personnes qui louent le même bien peuvent demander un régime spécifique avec l’obligation de conclure un pacte sur la répartition du loyer, des charges, l’inventaire, les modalités de remplacement… Une clause de solidarité entre colocataires doit être signée, pour assurer au bailleur le bon paiement de la garantie et les loyers.

Les kots étudiants

Enfin, pour les étudiants en kot/studio, il devra désormais prouver son statut scolaire. Les deux parties pourront établir un bail de moins de 12 mois. Et l’étudiant pourra mettre fin anticipativement au contrat, mais avec 2 mois de préavis et des indemnités équivalentes à 3 mois de loyer. Mais il échappe à ces indemnités en cas d’abandon des études, de décès du garant ou s’il y a accord de départ anticipé avec le bailleur.

Plus d’infos? N’hésitez pas à nous contacter!

 

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